Nous apprécions l’intention louable de rendre réel et effectif le droit au travail des personnes handicapées et le placement ciblé profilé par la loi 68/1999 mais, jusqu’à présent, très loin d’être une concrétisation tangible. Il y traite, de manière innovante, le projet de décret législatif (Atti del Governo, n. 176), mettant en œuvre la délégation visée par la loi 183/2014 (Jobs Act), soumise à l’avis de la Conférence État-Régions et des Commissions compétentes du Sénat et de la Chambre. Et aux Commissions et à la Conférence nous demandons de formuler des avis pleinement favorables afin que le décret puisse être rapidement approuvé pour devenir opérationnel. » Ceci est la déclaration commune de la CISL, de la FISH (Fédération italienne pour le dépassement du handicap) et de l’UICI (Union italienne des aveugles et des malvoyants). « Il s’agit d’un texte à l’intention nettement inclusive, le résultat d’un voyage et le début – nous l’espérons – d’une nouvelle phase. Il contient des indications qui ont mûri au cours de 16 années de comparaisons, d’analyses, de tables rondes, de documents et d’études approfondies. » souligne Vincenzo Falabella, président de FISH.
« Sur ces questions centrales, nous avons activement partagé le travail de l’Observatoire national de la condition des personnes handicapées, établi sur la base de la Convention des Nations unies.
Nous applaudissons donc, avec une grande satisfaction, la mise en œuvre dans le décret de la plupart des orientations qui ont émergé dans ce forum. Les frictions de ces jours-ci sont en fait basées sur le malentendu évident entre l’appel nominatif et l’embauche directe, ou bien elles sont basées sur une analyse dépassée des règles », nous rappelle Maurizio Bernava, Secrétaire confédéral de la CISL.
« La seule véritable inquiétude que suscite le texte du projet de décret concerne l’institution de l’embauche directe, qui permet à l’employeur de s’acquitter de l’obligation et d’accéder au financement du Fonds national sans aucun contact avec les services compétents. Cette procédure risque de pénaliser les handicaps les plus lourds » souligne Mario Barbuto, président de l’UICI.
En effet, les innovations annoncées au chapitre I du décret d’application du Jobs Act ne sont pas négligeables, tant au niveau des services de l’emploi et des politiques actives, qu’au niveau du suivi d’un phénomène qui comporte encore trop de zones d’ombre en matière d’information.
L’insertion professionnelle doit être garantie par un système rationnel et certain d’aménagements raisonnables et par l’institution du gestionnaire du handicap (organe collégial).
La révision des incitations à l’embauche fait partie intégrante des politiques actives : les prestations, qui sont augmentées, prolongent leur durée (60 mois dans le cas des personnes souffrant de handicaps intellectuels et psychiques) et rendent leur versement automatique, court et certain.
Conformément à la loi 68/1999, qui attribue un rôle de premier plan à l’appel nominatif, le projet de décret sanctionne une méthode déjà largement appliquée, qui permet précisément de sélectionner la « bonne personne » et de la placer, grâce à l’ensemble des outils disponibles, au « bon endroit » : c’est l’inclusion.
L’institution de l’appel numérique, utilisée aujourd’hui principalement pour les entreprises non conformes, est également remaniée par le projet de décret qui limite sévèrement de nombreuses « échappatoires » jusqu’alors possibles et impose des délais et des contrôles beaucoup plus stricts. Une série de mesures ont également pour effet d’accroître la disponibilité des emplois.
Afin de combler les nombreuses lacunes en matière d’information – qui limitent le suivi et les interventions sur le phénomène de l’inemployabilité des personnes handicapées – une « base de données sur l’emploi ciblé » a été créée au sein de la « base de données sur les politiques actives et passives ». Il est toutefois essentiel que ces informations soient également mises à la disposition des représentants des partenaires sociaux et des associations de personnes handicapées.
» Le schéma du décret ne traite pas plutôt d’une réforme plus profonde des exonérations et des exclusions, et il conviendra donc d’affiner les interventions. En outre – ils soulignent Falabella, Barbuto et Bernava – nous sommes très perplexes pour la proposition, dans un autre schéma de décret, de l’abrogation des commissions ‘tripartites’ du travail et par conséquent des comités techniques. »
Enfin, un objectif pour l’avenir immédiat : « En septembre, nous espérons pouvoir agir pour relancer et renforcer le droit au travail des personnes handicapées, en partant des lignes directrices sur l’emploi ciblé, avec toutes les forces sociales, les syndicats, les associations, les employeurs.